Négociation et mise en œuvre des plans en matière d’égalité
Pratique externe
Durée
En cours
Raison pour laquelle il a été développé
En réponse aux décrets-lois royaux 901/2020 et 902/2020, qui visent à améliorer l'efficacité des lois antidiscriminatoires en matière de genre en obligeant les entreprises de plus de 50 travailleur·euse·s à se doter de plans en matière d’égalité et en encourageant les petites entreprises à négocier des plans en matière d'égalité. Les lois définissent les normes minimales requises pour les plans en matière d’égalité.
Activités
La FECCOO apporte son soutien aux représentant·e·s des travailleur·euse·s ou, lorsqu'il n'y en a pas, aux travailleur·euse·s directement, afin de les aider à négocier et à contrôler les plans en matière d'égalité. Il s'agit de s'assurer que le rapport de diagnostic du plan est adéquat et de négocier les mesures à mettre en œuvre pour réduire et éliminer les préjugés sexistes dans les pratiques de l'entreprise, puis de s'assurer que la mise en œuvre des mesures est efficace. L'une des mesures les plus importantes incluses dans tous les plans consiste à s'assurer que chaque entreprise a élaboré des protocoles d'enquête et de traitement du harcèlement et de la violence sexuels et de la discrimination fondée sur le genre.
Résultats
La FECCOO a négocié avec succès plus de 140 plans en matière d'égalité dans le secteur de l'enseignement privé à ce jour et de nombreux autres sont en cours de mise en œuvre. Les plans en matière d'égalité sont légalement applicables et offrent la possibilité d'introduire dans les entreprises des politiques et des pratiques en matière d'égalité qui ne sont pas incluses dans les accords locaux ou sectoriels. Les défis qui se posent sont que la participation nécessite beaucoup de ressources et peut prendre beaucoup de temps pour le personnel de la FECCOO, tant en termes de négociation que de suivi des accords. De nombreuses entreprises hésitent à faire preuve de transparence en matière de rémunération (en particulier au niveau de la haute direction), ce qui peut rendre difficile l'évaluation de l'existence de préjugés sexistes au sein de l'entreprise et la proposition de mesures pour les atténuer.
Financement
Des subventions gouvernementales sont disponibles pour permettre au syndicat de développer la capacité et l'expertise nécessaires pour négocier des plans en matière d'égalité. La négociation proprement dite est financée par le syndicat lui-même.