Traduire la loi sur la participation en conventions collectives de travail
Pratique interne
Durée
En cours.
Raison pour laquelle il a été développé
La loi sur la participation est entrée en vigueur en 2015. Au travers de cette loi, le gouvernement entend aider davantage de personnes porteuses d’une maladie ou d’un handicap à décrocher un emploi.
Activités
L’objectif de cette loi est de permettre au plus grand nombre de personnes possible de participer à la société et d’offrir à celles souffrant d’un handicap professionnel de plus grandes chances de trouver un emploi régulier. L’accord professionnel s’inscrit dans la continuité de cette loi. Cela signifie que les employeurs ont l’obligation d’attribuer 2,35 % des heures rémunérées à des personnes inscrites au registre national des groupes cibles. Les partenaires sociaux de l’éducation ont intégré cet accord dans les conventions collectives de travail. Plus concrètement, environ 288 emplois supplémentaires devraient être créés chaque année dans l’enseignement primaire. D’ici 2027, un total de 125.000 emplois supplémentaires (cet objectif concerne l’ensemble des employeurs aux Pays-Bas) devront être créés pour les personnes qui n’ont pas la possibilité de percevoir un salaire minimum sans aide. Les écoles primaires et secondaires y contribuent à la fois de façon directe et indirecte. Voici quelques exemples montrant comment les écoles prennent leurs responsabilités : Déploiement direct. Offrir un emploi rémunéré aux personnes concernées par l’accord professionnel. Cela signifie qu’un poste approprié doit exister ou être créé au sein de l’établissement scolaire. Il s’agit souvent de postes dans les services généraux : aider les enseignant·e·s à préparer les classes en allumant les ordinateurs ou en s’occupant du courrier. Déploiement indirect. Les écoles collaborent avec les entreprises auxquelles elles achètent des produits et services. Elles conviennent ensuite que le travail dans ces entreprises sera effectué par des personnes concernées par l’accord professionnel. Par exemple, les écoles fixent un rendez-vous avec les prestataires de services qui entretiennent les espaces verts autour de l’école, afin qu’ils acceptent d’intégrer à leurs équipes une personne porteuse d’un handicap professionnel. Autre excellent exemple, une école spéciale visitée récemment a aidé une ancienne élève à obtenir un emploi en tant que conductrice et l’a ensuite engagée pour le transport de ses propres élèves. Malheureusement, certaines écoles estiment qu’il est très compliqué d’appliquer cet accord professionnel. Elles doivent non seulement créer l’emploi en question, mais également assurer l’encadrement sur le lieu de travail. Cet accord se révèle donc particulièrement problématique, notamment parce que le secteur est confronté à des pénuries d’effectifs majeures. Les écoles doivent donc veiller à assurer une bonne collaboration entre elles dans la région et à établir des relations avec d’autres parties prenantes, comme les entreprises et les municipalités. Il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine. Nous reconnaissons l’importance sociale de cet accord professionnel mais il ne tient pas suffisamment compte de l’impact qu’il peut avoir sur les élèves lorsqu’il·elle·s apprennent ce qu’est l’inclusion à un jeune âge. Nous n’avons toujours pas pu déterminer le rôle que peut jouer le syndicat dans cette sensibilisation.
Résultats
D’ici 2027, un total de 125.000 emplois supplémentaires (cet objectif concerne l’ensemble des employeurs aux Pays-Bas) devront être créés dans l’enseignement primaire et secondaire pour les personnes qui n’ont pas la possibilité de percevoir un salaire minimum sans aide. Étant donné que les employeurs du secteur public n’ont pas atteint leurs objectifs dans le cadre de l’accord professionnel, alors que l’objectif global a été largement atteint, la secrétaire d’État aux Affaires sociales et à l’Emploi a indiqué, fin 2018, qu’elle souhaitait simplifier la loi relative à l’accord professionnel. Cette simplification signifie que le régime des quotas sera suspendu jusqu’au 1er janvier 2022. Les employeurs qui n’atteignent pas les objectifs intermédiaires de l’accord professionnel ne devront pas payer de taxes avant 2022. De plus, la distinction entre le gouvernement et le marché disparaît.
Financement
Non communiqué.