Publication d’une loi sur l’inclusion des personnes LGBTI sur le lieu de travail
Pratique externe
Durée
Publié le 08 octobre 2024, mais en cours
Partenariat
Ministère du Travail, organisations patronales, autres syndicats
Raison pour laquelle il a été développé
Inscrite dans la continuité d’une législation précédente sur l’égalité des genres, cette loi a été élaborée pour lutter contre la discrimination envers la communauté LGBTI sur le lieu de travail.
Activités
Publication de la loi RD 1026/2024 du 08 octobre visant à éliminer la discrimination envers les travailleur·euse·s LGBTI au sein des entreprises, obligeant celles comptant plus de 50 travailleur·euse·s à mettre en œuvre et financer des mesures pour garantir l’égalité et prévoyant la nécessité de définir des protocoles indiquant comment agir face à des cas de harcèlement ou de violence ciblant les membres de la communauté LGBTI. Fruit d’un dialogue tripartite avec le ministère du Travail, les organisations patronales et les syndicats (notamment la CCOO), cette loi met l’accent sur l’accord concernant les mesures, principalement au niveau de la convention collective sectorielle − ce qui constituera la prochaine priorité de la FECCOO.
Résultats
Le défi consiste maintenant à faire appliquer cette loi et à obtenir des résultats permettant de réduire et éliminer la discrimination sur le lieu de travail. Un changement probablement positif est la nécessité de mener des négociations au niveau sectoriel, plutôt qu’au sein des entreprises (ce qui est le cas avec les plans pour l’égalité des genres), dans la mesure où, espérons-le, cette démarche sera nettement plus efficace et facilitera la mise en place d’un ensemble de pratiques communes au sein des secteurs et entre eux.